conditions générales de vente
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par l’entreprise Capucine H Design EI sur son site web à l’adresse suivante : www.capucineh.com dont le siège social est situé au 52 rue Royale, Saint-Cloud et est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de Siret 88327916800016. En acceptant les Conditions générales de vente, et en validant le devis envoyé par Capucine H, vous confirmez définitivement votre commande.
L’entreprise Capucine H Design EI rend impossible la vente de produit sans avoir au préalable accepté les clauses ci-dessous :
ARTICLE 1 : OBJET
– Les présentes conditions générales de vente instaurent les droits et obligations de l’internaute (nommé « Client ») à l’égard des produits vendus dans le catalogue électronique du site Internet www.capucineh.com (nommé « Site ») concernant un système de commande à distance.
– Le contrat, établi en cas de commande effective les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
– La commande entraîne l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat et en prend l’entière responsabilité.
– L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case sera désigné avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
L’auteur de l’offre est :
Capucine H Design EI
Siège social : 52 rue Royale, 92 210 Saint-Cloud, FRANCE
N° SIRET : 88327916800016
N°TVA : FR52883279168
Service clients :
Email : design@capucineh.com
Tel : +33 (0)6 33 46 94 68
ARTICLE 3 : PRODUITS
– Tous les produits de la marque Capucine H sont fabriqués à Paris par Capucine Huguet dans son atelier.
– Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.
De plus, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité de la Société ne peut être remise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée.
– Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Clients de la Société ou en posant des questions par email ou sur les réseaux sociaux.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix affichés sont indiqués en euros, hors participation aux frais de port.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire français, et lorsque la devise associée au pays de livraison est l’euro, la responsabilité du coût des taxes douanières et formalités sont à définir au moment de la commande.
ARTICLE 5 : COMMANDES
– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, le Client la confirmera définitivement à l’étape du paiement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
– Une fois le contrat conclu, la Société transmettra au Client, par courrier électronique, une facture de sa commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande.
– Les langues disponibles pour conclure le contrat avec le site www.capucineh.com sont le français et l’anglais.
– Pour toute commande sur-mesure ou particulière, le client devra verser 50% d’acompte par virement bancaire à la société Capucine H Design EI, avant de commencer la fabrication du bijou.
ARTICLE 6 : MOYENS DE PAIEMENT
– Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, le Client suivra les modalités indiquées dans l’email suivant la commande.
– Le Client a la possibilité de régler ses achats par carte de paiement ou par virement bancaire.
– Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, le Client devra transférer la somme convenue le jour de la commande.
– Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l’internaute afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
– Le Client garantit à la Société, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.
– Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographie, à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1 Délais d’expédition
7.1.1 Expédition collection
Disponibilité et délai d’expédition :
– Toute commande passée sur le Site sera généralement traitée dans les 24h suivant la réception du paiement (hors week-end et jours fériés) sauf indication exceptionnelle de notre part. La fabrication et expédition d’un bijou nécessite environ trois à cinq semaines. Un e-mail sera envoyé pour confirmer le traitement de la commande ainsi que l’expédition.
7.1.2 Expédition Commandes spéciales
– Les commandes dites « spéciales » incluent la personnalisation d’un bijou et la réalisation sur-mesure d’un bijou. Tout acheteur souhaitant faire une commande spéciale est invité à contacter notre service clientèle afin de connaitre la faisabilité de sa requête, de recevoir un devis et d’être informé des délais d’expédition.
– Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits correspondant à ces commandes spéciales ne peuvent être ni échangés, ni remboursés.
7.2 Délais de livraison
– Le Site livre dans toute l’Union Européenne ainsi que dans le reste du monde. Le produit commandé est livré à l’adresse indiquée par le Client, à l’exception du choix de livraison en mains propres disponible sur Paris et sa banlieue. L’adresse de livraison peut différer de l’adresse de facturation.
– Le délai de livraison dépend de l’adresse de livraison ainsi que du moyen de livraison sélectionné par le Client. Tout retard éventuel lié au dédouanement de la marchandise exportée n’engage pas la responsabilité de la Société.
– Les délais de livraison spécifié ci-dessous ne cours qu’à compter de l’expédition de la commande.
La livraison en France s’effectue, à l’initiative du Client, par l’une des options de transport suivantes :
– La Poste (Colissimo avec remise contre signature) : Livraison sous 1 à 3 jours ouvrés
– Fedex : Livraison sous 1 à 3 jours ouvrés
– Livraison en mains propres par la designer sur Paris et sa banlieue uniquement.
La livraison à l’international (hors France métropolitaine, Monaco et Andorre) s’effectue obligatoirement par le transporteur Fedex.
– En cas d’avarie, le Client formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La Poste ou par le transporteur à la Société. A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne régulièrement autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.
– Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse design@capucineh.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
– Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de son achat, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Le délai de quatorze (14) jours court :
– à compter du jour où le client ou un tiers, qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu l’article commandé,
– ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, à compter du jour où le Client, ou un tiers qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu le dernier article.
– Le Client doit notifier la Société en envoyant un mail à :
– Courrier électronique à l’adresse design@capucineh.com ; ou par
– Courrier postal envoyé à Capucine H Design EI, 52 rue Royale, 92210 Saint-Cloud, France (cachet de la Poste faisant foi)
– Le Client doit retourner le produit dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation par mail à l’adresse suivante, les frais de retour étant à la charge du Client :
Capucine H Design EI
52 rue Royale
92210
Saint-Cloud
France
Après réception et vérification des produits renvoyés par le Client, la Société effectuera dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés le remboursement des paiements reçus et en cas de retour d’une commande globale (totalité des produits commandés en une seule commande) les frais de livraison. Les frais de livraison remboursés le seront sur la base du mode de livraison standard (le plus économique). Si le Client a choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard, les frais supplémentaires facturés ne feront pas l’objet d’un remboursement.
– Toutefois, nous n’accepterons l’échange et le remboursement des bijoux que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1) Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré
3) Le produit ne doit pas avoir été réalisé sur-mesure (cf. Commandes spéciales 7.1.2)
2) Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat
– Dans le cas où la restitution du produit par le Client est due à une erreur de la Société telle qu’un produit manquant dans la commande ou un produit reçu non conforme (sous réserve de l’article 3 des présentes) ou un défaut de fabrication du produit, la Société s’engage à rembourser, outre le prix d’achat du produit, les frais d’expédition engagés par le Client pour la livraison du produit.
Le Client devra signaler l’erreur par mail à l’adresse design@capucineh.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.
– Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.
– A la réception du produit retourné, le remboursement s’effectuera selon la volonté de l’acheteur sous forme d’un avoir valable six (6) mois sur le Site ou d’un remboursement crédité directement sur son compte bancaire en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 9 : GARANTIES
Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
En vertu de cette garantie, lorsque les conditions légales sont réunies, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
Les produits bénéficient également du régime légal de la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil.
En vertu de cette garantie, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du produit.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTELE
– Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clientèle à l’adresse suivante : design@capucineh.com
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les publications et informations présentes dans le site www.capucineh.com : images, photographies, logos, textes, vidéos, design etc.. Sont protégés par des droits d’auteur, brevets et autres dépôts relevant de la propriété intellectuelle, appartenant à la société Capucine H Design EI. Aucun de ces éléments ne peut être modifié, utilisé, emprunté, reproduit ou copié, sans l’autorisation de Capucine Huguet, fondatrice de la société Capucine H Design EI. Seule l’utilisation de ce site dans le but de diffuser la marque Capucine H est autorisée.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société, au Site, ou aux droits de la Société.
ARTICLE 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES
– La livraison de la commande nécessite la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir notamment son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par la Société, notamment pour la validation de la commande, ainsi que pour l’exécution de la livraison. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander sur le Site.
– Ces données sont conservées dans cet unique objectif et la Société s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans l’accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives au paiement, est la Société, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 2. Les coordonnées des Clients sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n78-17 du 6 janvier 1978.
– La transmission d’informations sur le Site s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.
– Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur le Site mais sur le site sécurisé de notre établissement bancaire.
– Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse à l’adresse suivante : Capucine Huguet, 52 rue Royale, 92 210 Saint-Cloud, France.
– Utilisation de cookies : Sous sa propre responsabilité ou celle d’un tiers engagé pour la prestation de services de pistage, le Site peut utiliser des cookies quand un internaute navigue sur le Site. Les cookies sont des fichiers envoyés au navigateur par l’intermédiaire d’un serveur web dans le but d’enregistrer les activités de l’internaute durant tout le temps qu’il navigue.
L’emploi de cookies permet au serveur où se trouve le Site de reconnaître le navigateur web utilisé par l’utilisateur afin de faciliter au maximum sa navigation. Les cookies sont également utilisés pour mesurer l’audience et les paramètres du trafic ainsi que pour contrôler la progression et le nombre d’entrées.
– Garanties sur l’emploi des cookies : Les cookies utilisés par le Site s’associent uniquement à des utilisateurs anonymes et à leur ordinateur et ne fournissent pas de références permettant de déduire des données personnelles des utilisateurs.
– Certains cookies sont utilisés par des tiers (ex. Google) pour transmettre à la Société des données sur l’efficacité de ses promotions. Les cookies n’obtiennent, en aucun cas, d’information personnelle permettant d’identifier un utilisateur en particulier.
Les cookies utilisés sur le Site ont, de toute façon, un caractère temporaire, ayant le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure. Aucun cookie utilisé sur le Site n’aura une période de vigueur de plus de deux ans.
– Le Client a la possibilité de configurer son navigateur pour être prévenu de la réception de cookies et pour refuser l’installation dans leur appareil.
En éliminant les cookies du Site ou en les désactivant, l’internaute court le risque de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.
– Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web, ayant des politiques de privacité différentes de celle de la Société. En ce sens, la Société n’assume aucune responsabilité du contenu ou des pratiques des sites reliés. La Société recommande aux utilisateurs du Site de réviser la politique de privacité de tous les sites web auxquels ils peuvent accéder par le biais du Site.
Les serveurs du Site pourront détecter automatiquement l’adresse IP et le nom de domaine utilisés par les utilisateurs.
– Une adresse IP est un chiffre assigné automatiquement à un ordinateur quand celui-ci se connecte à Internet. Cette information permet le traitement ultérieur des données afin d’obtenir des mesures uniquement statistiques permettant de connaître le nombre de visites effectuées sur le Site, l’ordre des visites, le point d’accès, etc.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
– Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, à l’exception de toute autre convention internationale applicable y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS ET MISES A JOUR
– Les conditions générales de vente sont modifiées régulièrement notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à la date de leur publication sur le Site.